Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les créanciers en état d’union sont convoqués au moins une fois dans la première année et s’il y a lieu, dans les années suivantes, par le juge-commissaire. Dans ces assemblées, le syndic doit rendre compte de sa gestion.