Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
A la clôture de cette assemblée, l’union est dissoute de plein droit. Les créanciers rentrent dans l’exercice de leurs actions individuelles. Si sa créance a été vérifiée et admise, tout créancier peut obtenir, sur simple requête, le titre nécessaire à l’exercice de son action sous forme d’une ordonnance du Président du Tribunal ayant prononcé la faillite. Cette ordonnance vise l’admission définitive du créancier et la dissolution de l’union. Elle contient injonction au débiteur de payer et elle est revêtue par le greffier de la formule exécutoire. Cette ordonnance produit les effets d’un jugement en dernier ressort.