Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le créancier, porteur d’engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le débiteur et d’autres coobligés qui
ont cessé leurs paiements, peut produire dans toute les masses pour la valeur nominale de son titre et participer aux distributions jusqu’à parfait paiement.