Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Peuvent être revendiquées, aussi longtemps qu’elles existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises remises en consignation au failli à titre de dépôt ou pour être vendues pour le compte du propriétaire. Peut même être revendiqué, le prix ou la partie du prix desdites marchandises qui n’aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et l’acheteur.