Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Si l’acheteur est entré en possession des marchandises avant sa faillite, le vendeur ne pourra se prévaloir, ni d’une action en résolution, ni de l’action en revendication prévue à l’article 681 du Code des obligations et des contrats, ni d’un privilège.