Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Si le syndic ne prend pas cette décision, le vendeur fera résoudre la vente et remboursera les acomptes par lui reçus. Il pourra obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice que pourrait lui causer l’inexécution de la vente et produire de ce chef dans la masse chirographaire.