Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile seront considérés comme chirographaires et soumis comme tels aux effets de toutes les opérations de la masse chirographaire, et, s’il y a lieu, du concordat.