Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Dans les cas prévus à l’article 289 du Code Pénal, la juridiction répressive statue, lors même qu’il y aurait acquittement : a) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ; b) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement arbitrera.