Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les poursuites exercées pour banqueroute n’entraînent aucune modification aux règles ordinaires relatives à l’administration de la faillite. Dans ce cas, le syndic est tenu de remettre au Ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui lui sont demandés.