Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les frais de poursuites en banqueroute intentées par le Ministère Public ne peuvent, en aucun cas, être mis à la charge de la masse. En cas de concordat, le recours du Trésor Public contre le failli, pour ses frais, ne peut être exercé qu’après expiration des délais stipulés.