Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Tout créancier qui n’aura pas reçu intégralement son dividende concordataire ou qui n’aura pas fait remise entière de ses dettes au débiteur, pourra, pendant le délai d’un mois à partir de cet avis, faire opposition à la réhabilitation, par simple requête au greffe, appuyée des pièces justificatives. Le créancier pourra, par requête présentée au Tribunal et signifiée au débiteur, intervenir dans la procédure de réhabilitation.