Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le Tribunal appellera, s’il y a lieu, le demandeur et les opposants et les entendra contradictoirement en Chambre de Conseil. Chacun d’eux pourra se faire assister d’un avocat. En cas de paiement intégral des dettes, le tribunal se bornera à constater la sincérité des justifications produites et, si elles sont conformes à la loi, il prononcera la réhabilitation. Au cas de réhabilitation facultative, le Tribunal appréciera les circonstances de la cause. Le jugement, rendu en audience publique, sera notifié par le greffier au demandeur, aux créanciers opposants et au Procureur de la République. En cas d’appel, la Cour statuera dans le mois.