Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La rémunération du commissionnaire est due dès que le contrat prévu a été conclu avec les tiers. Si le contrat prévu n’est pas conclu, il est fait application de l’article 1143, 3° du Code des Obligations et des Contrats.