Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le courtier répond des effets, objets, valeurs et documents qui lui sont confiés, et qui concernent les affaires par lui traitées, s’il ne prouve qu’ils ont été perdus ou détériorés par une cause fortuite ou de force majeure.