Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La rémunération du courtier est due dès que le contrat pour lequel il s’est entremis a été conclu. Lorsque le contrat est conclu sous condition suspensive, le courtier n’a droit à rémunération que si la condition s’accomplit. Si la rémunération promise est hors de proportion avec le service rendu, la réduction peut en être demandée, sauf le cas où cette rémunération a été stipulée ou payée après la conclusion du contrat visé à l’alinéa 1er du présent article. Lorsqu’il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues alors même que le contrat n’aurait pas été conclu.