Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Si le montant de la rémunération n’est pas déterminé par la convention ou par l’usage, le tribunal devra la taxer à dire d’experts, d’après ce qui est pratiqué pour des services analogues et en tenant compte des circonstances particulières de l’affaire, telles que le temps et la nature du travail.