Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le contrat d’agence commerciale, fait sans détermination de durée, ne peut être résilié par l’une des parties sans l’observation d’un préavis conforme aux usages, sauf en cas de faute de l’autre partie.