Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
En cas d’envoi d’une chose non livrable à domicile, le transporteur est tenu d’aviser le destinataire, dès qu’il peut la mettre à sa disposition, du moment où celui-ci pourra en prendre livraison.