Article 646

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

La réception de la chose transportée éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, non compris les jours fériés légaux, qui suivent celui de cette réception, le destinataire, l’expéditeur ou toute personne

agissant pour le compte de l’un d’eux, n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire, ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Cette protestation sera cependant valable, quelle qu’en soit la forme, si la preuve est fournie par l’accusé de réception du transporteur, qu’elle a été formulée dans le délai ci-dessus. Si, avant la réception ou dans les trois jours qui la suivent, l’une des parties requiert l’expertise prévue à l’article 645, cette réquisition vaudra protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est prévu à l’alinéa premier du présent article. B. – Du contrat de commission de transport de choses