Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sont nulles et de nul effet, toutes stipulations dérogeant par avance : 1) aux dispositions des articles 629, 635, alinéa 3, 638, alinéa 1er, 641, 1°, 642, 644, 645, 646, 652, 656, 663, 666, 667 et 668; 2) aux dispositions des articles 640, 649, 653, 655, 660 et 662, sauf dans les limites respectivement autorisées par les articles 643, 650, 657 et 664.