Article 671

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Ce contrat donne lieu à la tenue d’un compte dans lequel la banque inscrit, par crédit et débit, toutes les opérations traitées avec le déposant ou pour lui avec des tiers. Ne sont pas inscrites au compte, les opérations que les parties conviennent d’en exclure.