Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sauf stipulation contraire, le compte de dépôt de fonds est à vue, le titulaire ayant le droit de disposer à tout moment d’une partie ou de la totalité du solde. Le droit de disposer de tout ou partie du solde peut également être subordonné à l’observation d’un délai de préavis ou à l’échéance d’un terme fixe.