Article 682

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Il peut être stipulé que les ordres de virement ne seront pas adressés directement à la banque, mais seront présentés à celleci par le bénéficiaire lui-même. Il peut être également stipulé que certains virements ne seront point passés en écriture dès réception des ordres directs de l’émetteur ou présentation des titres de virement par les bénéficiaires, mais seulement en fin de journée et avec tous les ordres de virement de la même catégorie, reçus au cours de cette journée.