Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Elle doit être constatée par un écrit, à peine de nullité. L’écrit énonce : 1) la désignation des titres engagés; 2) les nom et domicile de leur propriétaire; 3) le montant et les conditions du crédit consenti; 4) le montant de la valeur prise en considération pour l’octroi du crédit; 5) le pourcentage de marge stipulée; 6) l’indication, s’il y a lieu, de l’engagement pris par le bénéficiaire du crédit de couvrir la banque à première réquisition pour maintenir le pourcentage de marge. L’omission de l’une des énonciations ci-dessus mentionnées peut, sur la demande du bénéficiaire, entraîner la nullité du contrat.