Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le nantissement sur valeurs mobilières peut être constitué pour garantir l’exécution de toutes obligations, même si, s’agissant de sommes d’argent, le montant de la somme due n’est pas déterminé. Il peut l’être également pour garantir l’exécution d’obligations qui n’ont qu’un caractère éventuel au moment de la constitution du gage.