Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La banque ouvrant le crédit est tenus d’exécuter les clauses de paiement, d’acceptation, d’escompte ou de négociation, prévues dans l’ouverture de crédit, à condition que les documents soient conformes aux données et conditions du crédit ouvert.