Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Lorsqu’une créance ayant fait l’objet d’une remise en compte courant vient à disparaître ou à être réduite par suite d’un événement postérieur à l’inscription de cette remise en compte, l’article correspondant du compte doit être annulé ou réduit dans la même mesure et le compte rectifié en conséquence.