Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
En cas de faillite de l’un des correspondants, toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, tout droit de nantissement constitué sur des biens, pendant la période prévue à l’article 462 du présent code, en garantie du solde débiteur éventuel du compte courant, sont inopposables à la masse dans la mesure où, au moment de sa constitution, le compte courant présentait déjà une position débitrice à la charge de ce correspondant(1). __________ (1) Rectificatif paru au JORT n° 3 du 15 janvier 1960.
Cette sûreté est opposable à la masse pour l’excédent, s’il en existe, du solde débiteur du compte au jour de sa clôture, comparé à cette position débitrice, sauf application, s’il y a lieu, de l’article 463 du présent code.