Article 744

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

L’intérêt est calculé compte tenu du temps à courir jusqu’à l’échéance des titres, ou pour une durée plus courte dans les opérations qui comportent remboursement avant l’échéance par le bénéficiaire de l’escompte. La commission due est calculée d’après le montant des titres. Il peut être fixé un minimum de perception pour l’intérêt et pour la commission.