Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Dans le même délai, le vendeur peut prendre communication et copie des oppositions. « Si le fonds de commerce fait l’objet de nantissements inscrits, l’acheteur doit dans le même délai, notifier par huissier de justice aux créanciers inscrits à leur domicile élu lors de leurs inscriptions, et ce, au fin d’opposition. A défaut il ne peut opposer aux créanciers le prix payé ».(Ajouté par la loi n° 2000 – 61 du 20 juin 2000).