Article 204

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

L’acquéreur qui, sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, ou qui, soit avant l’expiration du délai de vingt jours, soit au mépris des inscriptions ou oppositions, aura versé le prix au vendeur, n’est pas libéré à l’égard des tiers; il en est de même au cas où l’acquéreur n’aurait pas déposé son contrat au domicile élu conformément à l’article 192 ci-dessus.