Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les ventes de fonds de commerce, comprenant des marques de fabrique ou de commerce, des dessins ou modèles industriels, doivent, en outre, être inscrites au département dont dépend le Service de la Propriété Industrielle, sur la production
du certificat délivré par le greffier du Tribunal, dans la quinzaine qui suivra cette inscription, à peine d’inopposabilité des ventes à l’égard des tiers, en ce qu’elles s’appliquent aux marques de fabrique et de commerce et aux dessins et modèles industriels. Les brevets d’invention compris dans la vente d’un fonds de commerce restent soumis, pour leur transmission, aux règles édictées par la loi relative à la protection de la propriété industrielle.