Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Lorsque la vente d’un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d’un syndic de faillite, de tout liquidateur ou administrateur judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout ayant – droit, le poursuivant doit la notifier, par acte extrajudiciaire, aux précédents vendeurs, aux domiciles
élus dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d’intenter l’action résolutoire dans le mois de la notification, ils seront déchus, à l’égard de l’adjudicataire, du droit de l’exercer.