Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Ajouté par la loi n° 2000 – 61 du 20 juin 2000) Si le fonds de commerce est grevé de nantissements inscrits, l’acquéreur doit dans un délai de quinze jours à partir de la date du contrat notifier par huissier de justice, aux créanciers inscrits, à leur domicile élu, lors de l’inscription, et ce, au fin d’opposition.