Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Le deuxième paragraphe a été modifié par la loi n° 2000-61 du 20 juin 2000). Le locataire a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Il doit, en particulier, être inscrit au registre du commerce.
Le loueur est tenu, dans le même délai, soit de se faire inscrire au registre du commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en location. La fin de la location donnera lieu aux mêmes mesures de publicité.