Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Au moment de la location, les dettes du loueur afférentes à l’exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le Tribunal de la situation du fonds, s’il estime que la location met en péril leur recouvrement.