Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les dispositions de l’article 234 ci-dessus ne s’appliquent pas aux contrats de location passés par les mandataires de justice, à condition qu’ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l’autorité(1) de laquelle ils tiennent leur mandat.