Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les fonds de commerce peuvent être l’objet de nantissements, sans autres conditions ni formalités que celles qui sont prescrites ci-après. Le nantissement d’un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu’à due concurrence.