Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La réunion des créanciers est présidée par le juge commis qui peut, s’il l’estime utile, se faire assister de l’administrateur nommé par le Président du Tribunal, pour l’établissement de l’état de répartition et toute autre partie des opérations de distribution. Au jour fixé pour la convocation, le juge dresse procèsverbal de la comparution des parties et de la remise des productions et titres. Il constate que les créanciers inscrits et opposants ont été convoqués. Il entend les observations des parties comparantes ou leurs mandataires, déclare forclos les créanciers non produisants et, s’il y a entente, dresse le procèsverbal de la distribution amiable du prix.