Dans les huit jours qui suivent le délai d’appel et, s’il y a appel, dans les huit jours du prononcé de l’arrêt, le juge commis dresse l’état définitif des créances colloquées, en principal, intérêts et frais. Il est procédé, ensuite, comme il est dit à l’article 264, alinéa 5. Le délai du pourvoi en cassation court du prononcé de l’arrêt. Article 268 Les bordereaux de collocation sont délivrés sur la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes consignées et sur l’administrateur, pour les sommes qu’il doit recevoir et dont le versement devra être fait par lui aux créanciers dans l’ordre de leurs droits reconnus par l’état de collocation. Les effets de commerce, représentant la fraction due à terme, doivent être déposés entre les mains de l’administrateur. L’administrateur a le pouvoir de faire escompter ou de donner en paiement les effets de commerce déposés entre ses mains. Il devra renouveler l’inscription du privilège du vendeur avant sa préemption pour la partie du prix restant due.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.