Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Si la lettre de change perdue ou volée est revêtue de l’acceptation, le payement ne peut en être exigé sur une seconde, troisième, quatrième, etc… que par une ordonnance sur requête et en donnant caution.