Article 312

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants : 1) la somme intégrale qu’il a payée; 2) les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l’a déboursée; 3) les frais qu’il a faits.