Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le payement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait; à défaut de cette indication, le payement est considéré comme fait pour le tireur. La lettre de change et le protêt, s’il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.