Article 359

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée, avec ou sans clause expresse « à ordre », est transmissible par la voie de l’endossement. Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée, avec la clause « non à ordre » ou une clause équivalente, n’est transmissible que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire.