Article 363

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

L’endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision. Si l’endossement est en blanc le porteur peut : 1) remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d’une autre personne; 2) endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne;

3) remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l’endosser.