Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’endossement, fait après le protêt ou après l’expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d’une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l’endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent. Il est défendu d’antidater les ordres à peine de faux.