Article 391

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1) le montant du chèque non payé; 2) les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal pour les chèques émis et payables en Tunisie et au taux de 6% pour les autres chèques; 3) les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.