Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Sont soumis aux dispositions du présent code, les faits et actes juridiques accessoires à l’activité commerciale. Sont présumés accessoires, sauf preuve contraire, tous faits et actes accomplis par un commerçant, tel qu’il a été défini à l’article 2.