La présentation et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi, pour l’accomplissement des actes relatifs au chèque et, notamment de la présentation ou pour l’établissement du protêt, est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. __________ (1) Voir rectificatif paru au JORT n° 3 du 15 janvier 1980. voir aussi le décret du 16 juillet 1953, portant extension de l’application des peines pénales relatives à l’émission de chèques bancaires sans provisions aux chèques postaux sans provisions .
Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai. Aux jours fériés légaux, sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.