Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Aucun délai de grâce n’est admis, sauf dans les cas prévus par l’article 394.
Aucun délai de grâce n’est admis, sauf dans les cas prévus par l’article 394.